Contrat de licence de logiciel

Ce Contrat de Licence d’Utilisateur Final (l’”Accord”) est un accord juridique entre le Licencié et Inmind Technologies Inc. (“Inmind” ou “Concédant”) pour l’utilisation des logiciels et applications d’Inmind (“les Produits”). En accédant ou en utilisant le Produit, le Licencié accepte d’être lié par les termes de cet Accord.

1.Définitions

Licencié : personne physique ou morale qui, en accédant ou en utilisant les Produits, est réputée avoir accepté les termes et conditions de cet Accord.

Concédant : Inmind Technologies Inc., 200-3575 boulevard Saint-Laurent, Montréal, Québec, H2X 2T6 Canada.

Les Produits : logiciels et applications développés par Inmind Technologies pour étendre les capacités des produits Microsoft ou d’applications tierces et/ou pour faciliter le développement d’intégrations entre différents systèmes d’affaires et sources de données.

2.Octroi de Licence 

Le Concédant accorde par la présente au Licencié une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Produits uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été développés, sous réserve des termes et conditions de cet Accord.

3.Durée et Résiliation

1. Cet Accord commence à la date d’achat du produit et se poursuit pour une période d’un (1) an, sauf résiliation anticipée comme prévu dans les présentes.
2. Cet Accord se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an, et le Licencié sera soumis aux frais annuels applicables (le cas échéant) pour chaque période de renouvellement.
3. Chaque partie peut résilier cet Accord sans motif en fournissant à l’autre partie un avis écrit de résiliation au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la période en cours.
4. Les périodes sont indivisibles, en cas d’annulation avant l’expiration de la période en cours, l’Accord demeurera actif jusqu’à la fin de celle-ci.
5. Le Concédant se réserve le droit de résilier cet Accord immédiatement en cas de non-respect par le Licencié de l’une des conditions d’utilisation stipulées dans les présentes. Dans ce cas, le Licencié n’aura droit à aucun remboursement des frais annuels payés.

4.Frais de Licence 

Les frais de licence seront déterminés en fonction des tarifs en vigueur au moment du renouvellement. Ces frais seront payables à réception de la facture émise par le Concédant et doivent être acquittés avant l’activation ou le renouvellement de l’Accord.

5.Propriété 

1. Le Concédant conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, y compris tous les droits de propriété intellectuelle.
2. Le Licencié n’acquiert aucun droit de propriété sur le Produit par le biais de cet Accord.

6.Propriété Intellectuelle 

1. Le Produit et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris mais sans s’y limiter les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, codes sources et brevets, sont et resteront la propriété exclusive du Concédant.
2. Le Licencié ne doit, à aucun moment, contester ou remettre en cause, directement ou indirectement, la propriété exclusive du Concédant sur le Produit et ses droits de propriété intellectuelle. Le Licencié doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle du Concédant et notifier rapidement le Concédant de toute violation ou utilisation non autorisée du Produit. Il est interdit au Licencié d’utiliser le Produit de manière à enfreindre les droits de propriété intellectuelle du Concédant.
3. Le Licencié reconnaît que le Produit contient des secrets commerciaux et/ou des informations confidentielles précieux pour le Concédant et s’engage à ne pas divulguer, fournir ou autrement rendre disponibles ces secrets commerciaux ou informations confidentielles sous quelque forme que ce soit à un tiers sans le consentement écrit préalable du Concédant.
4. Le Licencié ne doit pas retirer ou modifier les avis de propriété ou les étiquettes sur le Produit.

7.Restrictions d’Utilisation 

1. Le Licencié ne doit, en aucun cas, modifier, adapter, traduire, opérer une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur le Produit, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable nonobstant cette limitation. De plus, le Licencié ne doit pas sous-licencier, distribuer, vendre, louer ou autrement transférer le Produit ou toute partie de celui-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable du Concédant. Le Licencié a également l’interdiction d’utiliser le Produit de manière à enfreindre les droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tout tiers, ou à violer toute loi ou réglementation applicable.
2. Le Licencié reconnaît et accepte que le Produit doit être utilisé avec une version de logiciel prise en charge par Microsoft. Il est de la seule responsabilité du Licencié de s’assurer que le logiciel reste à jour et compatible avec le Produit. Le Licencié doit vérifier régulièrement les mises à jour et les installer si nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement et la sécurité du Produit. Le Concédant ne sera pas responsable des problèmes découlant de l’utilisation de versions de logiciels obsolètes ou non prises en charge.

8.Confidentialité 

Le Licencié s’engage à maintenir la confidentialité du Produit et de toute information propriétaire connexe divulguée par le Concédant, et à utiliser ces informations uniquement aux fins autorisées par cet Accord.

9.Garanties et Déclarations 

1. Le Concédant garantit qu’il a le droit d’accorder la licence sur le Produit tel que prévu dans cet Accord. Le Licencié doit notifier rapidement le Concédant de toute réclamation ou litige concernant les droits de propriété intellectuelle du Produit.
2. Sauf disposition expresse dans cet Accord, le Produit est fourni “tel quel”, et le Concédant décline toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris mais sans s’y limiter les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

10.Limitation de Responsabilité 

En aucun cas, le Concédant ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de ou liés à cet Accord, même si le Concédant a été informé de la possibilité de tels dommages.

11.Indemnisation 

Le Licencié s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Concédant contre toute réclamation, responsabilité, dommage et dépense (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de ou liés à l’utilisation du Produit par le Licencié.

12.Modification des Termes 

Le Concédant se réserve le droit de modifier cet Accord à tout moment. Toute modification sera effective immédiatement après la publication de l’Accord révisé sur le site Web du Concédant. L’utilisation continue du Logiciel par l’Utilisateur après la publication de toute modification constitue l’acceptation de ces modifications. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouveaux termes, il doit cesser d’utiliser le Logiciel et le désinstaller de son environnement.

13.Divers 

1. Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux.
2. Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec.
3. Tout litige découlant de ou en relation avec cet Accord sera résolu devant les tribunaux de la Province de Québec, district de Montréal, qui auront compétence exclusive.
4. Tout avis requis ou permis en vertu de cet Accord doit être fait par écrit et sera réputé donné lorsqu’il est livré en personne, envoyé par courrier certifié ou par service de messagerie reconnu à l’adresse spécifiée ci-dessus.
5. Aucune des parties ne peut céder ou transférer cet Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.